Zoom sur les droits des emprunteurs et les obligations des prêteurs

Lorsqu’un particulier souscrit un crédit à la consommation, il est protégé par les règles du Code de la consommation, relatives au contenu et à la conclusion du contrat. Ces mesures ne concernent que les prêts à la consommation, c’est à dire des prêts dont le montant est compris entre 200€ et 75 000€. Il est donc important de connaitre les obligations du créancier et les droits de l’emprunteur avant de signer un contrat.

Les obligations des prêteurs

Vérifier la solvabilité du souscripteur

L’établissement de crédit doit vérifier que toutes les conditions sont réunies pour autoriser le prêt, notamment la solvabilité de l’emprunteur. C’est pourquoi de nombreux documents vous sont demandés : justificatifs de domiciles, relevés de comptes, etc. Votre créancier doit également vérifier les fichiers nationaux de la Banque de France afin de s’assurer que vous n’avez pas eu d’incidents de paiement lors de vos précédents crédits (abus de découvert, crédit non remboursé…). 

Respecter la validité de l’offre de crédit

L’établissement financier a pour obligation de maintenir les conditions indiquées sur son contrat d’offre de crédit pendant au moins 15 jours calendaires. Une fois ce délai dépassé, il peut changer des éléments de son offre, tels que le taux d’intérêt par exemple.

Les droits des emprunteurs

Droit à l’information

L’emprunteur doit recevoir une offre de lisible et claire. De plus, la loi oblige le créancier à fournir une fiche d’information personnalisée présentant les caractéristiques du contrat au client avant la souscription de tout crédit à la consommation. Ces informations permettent de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière afin que vous puissiez faire votre choix en ayant toutes les clés en main.

Droit de rétraction

Une fois que l’offre de crédit a été acceptée et le contrat signé, vous disposerez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous retirer, si vous le souhaitez. Si cette période est écoulée et qu’aucune rétractation n’a été transmise, le contrat devient effectif, les fonds sont débloqués et le remboursement débute. Le bien ou la prestation associée à la contraction d’un crédit affecté doit donc impérativement livré après la fin du délai de rétractation.

Droit de remboursement anticipé

Si votre situation financière change par rapport à la signature du contrat de sorte à ce que vous soyez en mesure de rembourser des montants plus importants, vous êtes en droit d’effectuer un remboursement anticipé. Pour cela, vous pouvez réclamer une modification de l’échéancier de remboursement. Ceci mènera à un remboursement de la totalité ou d’une partie de la somme empruntée.

Droit de suspension des remboursements

Certaines causes peuvent vous mener à exercer votre droit de suspension des remboursements, telles que :

  • Perte d’emploi
  • Surendettement
  • Arrêt de travail lié à un accident
  • Maladie

Vous devrez alors justifier de votre situation. Il existe plusieurs solutions de suspension, faisant souvent l’objet de décisions de justice :

  • Élargir la période remboursement
  • Ne pas payer d’intérêts durant la période de suspension
  • Reporter l’intégralité du remboursement en fin de prêt

Vous connaissez maintenant les fondements légaux de tout contrat de crédit. Vous pouvez désormais consulter notre comparatif des meilleurs crédits en ligne en ayant toutes les clés en main.